Le journal

Comprendre vos droits

Analyses juridiques, actualités et réponses aux questions concrètes que se posent les familles, les consommateurs et les entreprises. Une lecture pour mieux comprendre vos droits.

À la une

Transmission universelle de patrimoine transfrontalière ; attention à la fraude aux créanciers

Extrait

Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal

Transmission universelle de patrimoine transfrontalière ; attention à la fraude aux créanciers

Divorce contentieux : les étapes

Comment se rétracter après un démarchage à domicile ?

Divorce contentieux : les étapes

Transmission universelle de patrimoine transfrontalière ; attention à la fraude aux créanciers

Comment se rétracter après un démarchage à domicile ?