Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ?
Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs.
Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de Commerce à condition d’être dans les délais.
Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?
Il s’agit d’un mécanisme prévu par les dispositions de l’article 1844-5 du code civil.
L’intégralité du patrimoine d’une société (actifs et passifs) est transmise à son associé unique, par voie de dissolution sans liquidation.
Lorsque cet associé unique est une société de droit étranger, on parle de TUP transfrontalière.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la TUP au BODACC, la société n’a plus d’existence légale en France.
Cette technique permet au débiteur d’échapper aux poursuites des créanciers qui n’ont pas les moyens d’agir à l’étranger, du mandataire judiciaire et du parquet dans l’hypothèse d’une faute de gestion (poursuite d’une activité déficitaire, déclaration de cessation des paiements après 45 jours, la rémunération abusive des dirigeants…) entraînant un risque pour le dirigeant d’être exposé à une sanction de type interdiction de gérer ou faillite personnelle.
La solution : la procédure d’opposition
Vous pouvez faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la publication au BODACC devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.
En tant que créancier, vous devez rapporter la preuve de votre créance. Il peut s’agir notamment d’un titre exécutoire tel qu’un jugement.
Dans le cadre de la procédure d’opposition, vous pouvez solliciter :
-l’annulation de la TUP à condition de rapporter la preuve de la fraude ;
-la suspension des opérations dans l’attente du remboursement de la créance.
Parallèlement, lorsque la société est insolvable, il peut être opportun de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise dans le cadre d’une autre procédure devant le même Tribunal de Commerce et faire un signalement auprès du procureur. La liquidation judiciaire de l’entreprise, intervenue dans le délai de trente jours, met fin aux opérations de TUP et expose le dirigeant à des sanctions pour poursuite d’une activité déficitaire, volonté délibérée de soustraire des actifs… Ce dernier s’expose également à des sanctions pénales telles que la banqueroute (délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).
Le cabinet vous accompagne dans vos démarches dans le cadre de cette procédure. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez prendre attache pour fixer un rendez-vous.
