Cabinet d’avocat — Barreau de Montpellier
Avocat en droit de la consommation à Montpellier
75€
1er rendez-vous
TJ
Tribunal de Montpellier
AJ
Aide juridictionnelle
Montpellier · Castelnau-le-Lez · Lattes · Pérols · Mauguio · Juvignac • Tribunal judiciaire de Montpellier · Cour d’appel de Montpellier
Reconnaissez-vous votre situation ?
Situation 01
J'ai été démarché à domicile
Situation 02
J'ai un litige avec ma banque
Situation 03
Je suis victime d'une fraude bancaire
0I
Démarchage à domicile
Démarchage abusif :
annuler le contrat et le crédit
Le cabinet défend depuis plusieurs années des consommateurs victimes de démarchage à domicile. L’objectif est clair : obtenir l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit qui lui est associé, grâce à une analyse pointue de l’ensemble contractuel. Le Code de la consommation impose au démarcheur un formalisme strict dont le non-respect entraîne la nullité du contrat.
Contrats de démarchage régulièrement traités par le cabinet
Panneaux photovoltaïques
Installations solaires
Pompes à chaleur
PAC air/eau, PAC air/air
Photocopieurs
Location longue durée
Matériel médical
Fauteuils, monte-escalier
Sites internet
Création & référencement
Objectif
Nullité du contrat
- - Vice du consentement et pratiques commerciales trompeuses
- - Manquements aux mentions obligatoires du bon de commande
- - Non-respect du formalisme de la vente hors établissement
- - Défaut d'information sur les caractéristiques essentielles
- - Analyse contractuelle approfondie et stratégie procédurale
Annulation du crédit affecté
- - Anéantissement automatique du crédit lié à la vente annulée
- - Restitution des mensualités versées à l'organisme de crédit
- - Restitution du bien financé au vendeur
- - Mise en cause de la responsabilité du prêteur
- - Défense devant le Tribunal judiciaire de Montpellier
Vous avez signé récemment ? Le cabinet vous informe rapidement lorsqu’il est encore possible de vous rétracter (14 jours à compter de la signature) et vous accompagne dans cette démarche. La rétractation, quand elle est encore ouverte, reste la solution la plus simple et la moins coûteuse.
02
Prêt & crédit
Prêt immobilier
et crédit à la consommation
Contestation de la déchéance du terme
- - Contrôle des conditions contractuelles de la déchéance
- - Respect du formalisme de la mise en demeure préalable
- - Contestation des sommes réclamées par la banque
- - Négociation d'un rééchelonnement ou d'un plan d'apurement
Déchéance des intérêts & responsabilité
- - Déchéance du droit aux intérêts en cas d'irrégularité du contrat
- - Manquement au devoir de mise en garde de la banque
- - Manquement au devoir d'information et de conseil
- - Responsabilité de l'organisme de crédit pour crédit inadapté
- - Action indemnitaire contre la banque ou le prêteur
03
Fraudes bancaires
Fraude au conseiller bancaire
et hameçonnage
Objectif
Fraude au faux conseiller bancaire
- - Usurpation d'identité du conseiller par appel téléphonique
- - Manœuvres frauduleuses conduisant à valider un virement
- - Contestation du refus de remboursement de la banque
- - Caractérisation de la négligence grave écartée
- - Action en responsabilité contre l'établissement
Hameçonnage (phishing)
- - Faux emails, SMS ou sites imitant la banque
- - Détournement des identifiants et opérations frauduleuses
- - Analyse du dispositif d'authentification forte
- - Responsabilité de la banque en cas de faille de sécurité
- - Action en remboursement des sommes prélevées
Agissez sans attendre. Le délai de contestation d’une opération de paiement non autorisée est de 13 mois maximum à compter du débit. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de récupérer les fonds sont élevées.
Questions fréquentes en droit de la consommation
J'ai signé un contrat de démarchage à domicile : puis-je encore me rétracter ?
Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat, ou de la réception du bien pour une vente. Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible mais le contrat reste contestable en justice s’il présente des irrégularités formelles ou substantielles.
Ma banque a prononcé la déchéance du terme de mon prêt : puis-je la contester ?
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
Si le contrat de vente est annulé, mon crédit associé est-il annulé aussi ?
Ma banque refuse de me rembourser une fraude : est-ce définitif ?
Non. Les banques opposent souvent la « négligence grave » du client pour refuser le remboursement, mais cette qualification est de plus en plus écartée par les tribunaux, notamment en cas de fraude sophistiquée au faux conseiller. La responsabilité de la banque peut être engagée si une faute est caractérisée dans le dispositif d’authentification ou le contrôle de l’opération.
Nous pouvons analyser votre dossier.