A défaut d’accord amiable entre les époux sur les mesures relatives aux parents (attribution de la jouissance du domicile conjugale, prestation compensatoire…) et aux enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…), les époux doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Les préalables
Vous pouvez saisir le juge pour trois types de divorces :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les deux époux souhaitent divorcer ;
- e divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis un an ;
- le divorce pour faute : violence ou adultère d’un des époux.
Dans le cadre de cette procédure, l’avocat est obligatoire et chaque partie doit avoir son propre avocat.
Votre demande sera portée devant le Juge aux Affaires Familiales compétent à savoir :
- celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les époux ont des résidences distinctes, celui où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
- dans les autres hypothèses, celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
Les étapes de la procédure
La procédure de divorce comprend trois étapes :
- une première audience sur les mesures provisoires,
- une phase contradictoire,
- le prononcé du divorce.
Elle ne comprend pas les opérations de liquidation du régime matrimonial (évaluation et répartition des comptes) qui sont effectuées après prononcé définitif du divorce. Toutefois, pendant la procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
En toutes hypothèses, il convient d’anticiper les opérations de liquidation du régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce.
Etape 1 : L’audience sur mesures provisoires
Les parties, accompagnées de leur avocat respectif, sont seules en présence du magistrat et du greffier.
L’objet de cette audience est de débattre des mesures relatives aux époux et aux enfants qui seront fixées provisoirement pendant la procédure de divorce afin d’encadrer la séparation.
Concernant les époux, ces mesures sont notamment :
- l’attribution de la jouissance du logement familial :
Le juge détermine l’époux qui aura la jouissance privative du logement familial et en fixe les conditions.
La jouissance peut être gratuite en raison des revenus modiques de l’époux bénéficiaire ou à titre de participation à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants lorsque cet époux obtient la résidence principale des enfants. Un délai peut être fixé pour la durée de la gratuité.
Elle est onéreuse lorsque l’époux qui bénéfice de la jouissance du logement est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera mise à sa charge lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après prononcé du divorce.
Il conviendra également de déterminer la répartition des charges du bien immobilier entre les parties (taxe foncière, assurance…).
Dans l’hypothèse d’une location, le juge détermine lequel des époux paie le loyer et les charges.
- le devoir de secours : l’époux, qui a de faibles ressources, peut solliciter le versement par son conjoint d’un montant mensuel afin de pouvoir subvenir à ses besoins pendant la procédure de divorce.
- la prise en charge du prêt immobilier et des crédits à la consommation par les époux : cette prise en charge peut être provisoire ou définitive. Dans l’hypothèse où elle est provisoire, l’époux, qui a payé les crédits, peut demander le remboursement des échéances payées lors des opérations de liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’elle est définitive, il renonce à cette demande.
- l’attribution de la jouissance des véhicules.
Concernant les enfants, les mesures provisoires sont :
- l’exercice de l’autorité parentale qui peut être exclusif dans l’hypothèse de violences, d’addictions ou d’absence d’un des parents ;
- les modalités de gardes des enfants : garde alternée, garde classique (un week-end sur deux), garde élargie (un week-end sur deux et un ou plusieurs jours par semaine), garde réduite (droit de visite simple) ;
- le montant de la pension alimentaire : contrairement à une idée reçue, cette pension est due y compris en cas de garde alternée.
Deuxième étape : la phase contradictoire
Après les mesures provisoires, les parties échangent par écrit sur les différents points litigieux.
Il est toujours possible en cours de procédure de trouver un accord et de signer un procès-verbal d’acceptation du divorce. Dans cette hypothèse, les parties prennent des écritures communes.
Lorsque les parties ont terminé d’échanger leurs arguments, l’affaire est renvoyée à une audience de plaidoirie pour le prononcé du divorce.
Troisième étape : le prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce et fixe définitivement les mesures relatives aux époux et aux enfants.
Il décide notamment de :
- l’attribution préférentielle du logement familial, des biens immobiliers, des véhicules : il s’agit de la conservation prioritaire d’un bien avant les opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- fixer une prestation compensatoire pour compenser la disparité des revenus entre les époux ;
- l’exercice de l’autorité parentale, des modalités de garde, de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de la situation des enfants.
À quoi faut-il penser avant d’initier une procédure ?
Avant d’initier une procédure de divorce, nous faisons ensemble lors du premier rendez-vous un audit de votre situation personnelle afin de déterminer :
- le type de divorce à choisir ;
- les impacts financiers de la séparation sur votre situation et vos besoins : conservation du logement familial à titre onéreux ou à titre gratuit, répartition des biens, répartition des crédits en cours, devoir de secours, prestation compensatoire, pension alimentaire… ;
- vos choix pour vos enfants en matière d’autorité parentale et de mode de garde.
Quels sont les documents à fournir ?
Afin d’initier la procédure et de défendre vos intérêts, certains documents sont incontournables tels que :
- copie de l’acte de mariage ;
- contrat de mariage ;
- acte de naissance des enfants ;
- livret de famille ;
- titre de propriété des biens immobiliers ou contrat de bail ;
- dernier avis d’impôt ;
- trois derniers bulletins de salaires ;
- inventaire des biens mobiliers ;
- liste des charges du ménage avec justificatifs ;
- tableau d’amortissement des contrats de prêt ;
- relevé des comptes.
Le cabinet a conscience des difficultés émotionnelles qu’engendre une procédure de divorce. Il vous accompagne à chaque étape pour vous conseiller sur vos intérêts personnels et vous préparer aux audiences.
Pour de plus amples questions, vous pouvez prendre attache avec le cabinet afin de fixer un rendez-vous.
