Violences conjugales et ordonnance de protection
Les situations de violences conjugales exigent une action rapide et décisive pour protéger les victimes et leurs enfants.
Je vous assiste pour obtenir une ordonnance de protection dans les meilleurs délais et vous représente devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier si nécessaire.
Le premier rendez-vous est l’occasion de vous rassurer, d’établir une stratégie claire et sécurisante, et d’engager les démarches urgentes auprès du Juge aux Affaires Familiales de Montpellier et des autorités compétentes
Numéros d'urgence
- Police / Gendarmerie : 17
- Violences Femmes Info : 3919
- Urgences : 15 ou 112
- Victimes : 116 006
- Enfance en danger : 119
Qu'entend-on par violences conjugales ?
Les différentes formes de violences
Violences physiques
- Coups, gifles, bousculades
- Étranglements, séquestration
- Privation de nourriture, de sommeil
- Agressions avec arme
Violences psychologiques
- Insultes, humiliations répétées
- Menaces de mort ou de représailles
- Chantage affectif ou financier
- Isolement social et familial
- Contrôle permanent (téléphone, sorties, fréquentations)
- Dénigrement constant
- Jalousie excessive et maladive
Violences sexuelles
- Viol entre conjoints
- Agressions sexuelles
- Contrainte à des actes non désirés
- Prostitution forcée
Violences économiques
- Interdiction de travailler
- Confiscation des revenus
- Contrôle total des dépenses
- Prostitution forcée
- Interdiction d'accéder aux comptes bancaires
Le cycle de la violence conjugale
Phase 1 : Tension
- Climat de tension qui s'installe
- Incidents mineurs
- Victime qui reste prudente
Phase 2 : Agression
- Explosion de violence
- Passage à l'acte (coups, insultes, menaces)
Phase 3 : Justification
- L'agresseur minimise ou nie les faits
- Rejette la responsabilité sur la victime
- Trouve des excuses (stress, alcool...)
Phase 4 : Lune de miel
- Demandes de pardon
- Promesses de changement
- Cadeaux, attentions
- Période de répit
- Interdiction d'accéder aux comptes bancaires
Le cycle recommence, généralement de manière plus rapprochée et plus violente.
L'ordonnance de protection : une mesure d'urgence
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une mesure civile d’urgence délivrée par le Juge aux Affaires Familiales de Montpellier pour protéger une victime de violences conjugales.
Objectifs
- Protéger rapidement la victime et les enfants
- Éloigner l'auteur des violences
- Organiser la séparation dans l'urgence
- Prévenir de nouvelles violences
Durée
- 6 mois renouvelables
- Peut être prolongée jusqu'au jugement de divorce définitif
Conditions pour obtenir une ordonnance de protection
Critères d'urgence
- Existence de violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles)
- Danger pour la victime ou les enfants
- Preuves ou éléments sérieux et concordants
Preuves recevables
- Certificats médicaux (ITT)
- Constats d'huissier
- Main courante ou dépôt de plainte
- Témoignages écrits et circonstanciés
- Photos des blessures
- Messages SMS, emails, enregistrements audio
- Messages SMS, emails, enregistrements audio
Procédure devant le JAF de Montpellier
Dépôt de la requête
- Requête rédigée par votre avocat à Montpellier
- Dépôt au Tribunal judiciaire de Montpellier
- Procédure gratuite (pas de frais de justice)
Délai de traitement
- Très rapide : audience dans un délai de 6 jours ouvrables maximum
- En cas d'urgence absolue : audience le jour même ou le lendemain
Audience
- Convocation des deux parties
- Présentation des preuves et témoignages
- Le juge entend la victime et l'auteur présumé
- Possibilité d'audition des enfants
Décision
- Ordonnance de protection rendue immédiatement ou dans les jours suivants
- Exécutoire immédiatement (pas besoin d'attendre la notification)
Contenu de l'ordonnance de protection
Mesures de protection
Interdiction pour l’auteur de violences de :
- S'approcher de la victime (périmètre défini)
- Entrer en contact avec la victime (téléphone, SMS, réseaux sociaux)
- Se rendre au domicile conjugal
- Paraître sur le lieu de travail de la victime
- Rencontrer certains membres de la famille
Éviction du domicile conjugal
- Expulsion immédiate de l'auteur des violences
- Attribution du logement à la victime
- Intervention des forces de l'ordre si nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance
Mesures concernant les enfants
- Attribution de la résidence des enfants à la victime
- Suspension du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite médiatisé en espace de rencontre (si maintien du lien)
- Interdiction de sortie du territoire des enfants
Mesures financières provisoires
- Fixation d'une contribution financière du conjoint évincé au profit de la victime
- Pension alimentaire provisoire pour les enfants
- Prise en charge des frais de relogement si nécessaire
Autres mesures
- Autorisation de dissimuler le domicile de la victime
- Interdiction de détention ou port d'arme pour l'auteur
- Obligation de soins pour l'auteur des violences (stage de responsabilisation)
Que faire après l'obtention de l'ordonnance de protection ?
Notification aux autorités
- L'ordonnance est automatiquement transmise au Procureur de la République de Montpellier
- Transmission aux forces de l'ordre (police, gendarmerie)
- Enregistrement dans le fichier des personnes recherchées
Exécution de l'ordonnance
- Possibilité de demander l'intervention de la police pour faire évacuer le conjoint violent
- Changement de serrures si nécessaire
- Installation de dispositifs de sécurité
Exécution de Suivi et renouvellement
- L'ordonnance dure 6 mois
- Renouvellement possible si le danger persiste
- Possibilité d'engager une procédure de divorce pendant cette période
Porter plainte pour violences conjugales à Montpellier
Pourquoi porter plainte ?
Objectifs
- Faire cesser les violences
- Obtenir réparation du préjudice
- Protéger d'autres victimes potentielles
- Constituer un dossier pour une procédure civile (divorce, autorité parentale)
Garanties
- Accueil spécialisé au commissariat de Montpellier
- Intervenantes sociales formées
- Accompagnement possible par une association
Déroulement du dépôt de plainte
Étape 1 : Récit des faits
- Description détaillée et chronologique des violences
- Mention de tous les épisodes (même anciens)
- Précision des dates, lieux, circonstances (si possible)
Étape 2 : Présentation des preuves
- Certificats médicaux
- Photos des blessures
- Messages, enregistrements
- Témoignages
- Attestations diverses
Étape 3 : Évaluation de l'ITT (Incapacité Totale de Travail)
- Examen par un médecin légiste (gratuit)
- ITT = nombre de jours pendant lesquels les blessures entravent la vie quotidienne
- ITT > 8 jours = circonstance aggravante, poursuites plus sévères
Étape 4 : Enregistrement de la plainte
- Remise d'un récépissé de dépôt de plainte
- Numéro de procédure à conserver
- Transmission au Procureur de la République
Suites de la plainte
Enquête de police
- Audition de l'auteur présumé
- Audition de témoins
- Expertises complémentaires si nécessaire
- Transmission du dossier au Procureur
Décision du Procureur de Montpellier
Le Procureur de la République peut décider :
Classement sans suite
- Si les preuves sont insuffisantes
- Possibilité de relancer avec de nouveaux éléments
- Droit de recours devant le Procureur Général
Mesures alternatives aux poursuites
- Rappel à la loi
- Stage de responsabilisation
- Médiation pénale (très rare en violences conjugales)
Poursuites pénales
- Comparution immédiate (si flagrance et gravité)
- Convocation devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier
- Citation directe
Procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier
Se constituer partie civile
En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice.
Avantages
- Droit d'être représentée par un avocat à Montpellier
- Accès au dossier d'instruction
- Possibilité de demander des dommages-intérêts
- Reconnaissance officielle du statut de victime
Procédure
- Lettre au Procureur ou déclaration lors de l'audience
- Assistance possible d'un avocat (aide juridictionnelle disponible)
Peines encourues par l'auteur des violences
Violences physiques
- Violences légères (≤ 8 jours ITT) => Amende jusqu'à 1 500€ (contravention)
- Violences avec circonstances aggravantes (≤ 8 jours ITT) => 3 ans d'emprisonnement et 45 000€
- Violences ayant entraîné ITT (> 8 jours ITT) => 5 ans d'emprisonnement et 75 000€
- Violences avec mutilation/infirmité (ITT Permanente) => 10 ans et 150 000€
- Violences ayant entraîné la mort Sans intention => 20 ans de réclusion
- Meurtre du conjoint avec intention => 30 ans à perpétuité
Circonstances aggravantes systématiques :
- Faits commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS
- En présence d'un enfant mineur
Violences psychologiques
- Harcèlement moral : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende
- Même peine si les faits ont causé une ITT > 8 jours
Violences sexuelles
- Viol : 20 ans de réclusion criminelle (cour d'assises)
- Agression sexuelle : 7 ans et 100 000€
Dommages-intérêts pour la victime
Le Tribunal Correctionnel de Montpellier peut condamner l’auteur à verser des dommages-intérêts pour :
Préjudice corporel
- Souffrances physiques
- Frais médicaux
- Perte de revenus (arrêt de travail)
- Incapacité permanente
Préjudice moral
- Traumatisme psychologique
- Souffrance morale
- Atteinte à la dignité
Préjudice matériel
- Biens endommagés ou volés
- Frais de déménagement
- Frais d'hébergement d'urgence
Décision
- Ordonnance de protection rendue immédiatement ou dans les jours suivants
- Exécutoire immédiatement (pas besoin d'attendre la notification)
Mesures de protection pendant la procédure pénale
Contrôle judiciaire
- Interdiction de contact avec la victime
- Obligation de se présenter régulièrement au commissariat
- Interdiction de paraître au domicile ou sur le lieu de travail
- Remise d'armes
- Obligation de soins
Détention provisoire
- En cas de violences graves et risque de récidive
- Décision du juge des libertés et de la détention
Bracelet anti-rapprochement
- Dispositif électronique de géolocalisation
- Alerte si l'auteur s'approche de la victime
- Déployé progressivement en France
Que faire après l'obtention de l'ordonnance de protection ?
Notification aux autorités
- L'ordonnance est automatiquement transmise au Procureur de la République de Montpellier
- Transmission aux forces de l'ordre (police, gendarmerie)
- Enregistrement dans le fichier des personnes recherchées
Exécution de l'ordonnance
- Possibilité de demander l'intervention de la police pour faire évacuer le conjoint violent
- Changement de serrures si nécessaire
- Installation de dispositifs de sécurité
Exécution de Suivi et renouvellement
- L'ordonnance dure 6 mois
- Renouvellement possible si le danger persiste
- Possibilité d'engager une procédure de divorce pendant cette période
Le Téléphone Grave Danger (TGD)
Qu'est-ce que le TGD ?
Le Téléphone Grave Danger est un dispositif de protection mis à disposition des victimes de violences conjugales en très grand danger.
Fonctionnement
- Téléphone portable avec bouton d'alerte
- Connexion directe avec une plateforme de téléassistance 24h/24
- Géolocalisation immédiate
- Intervention rapide des forces de l'ordre
Bénéficiaires
- Victimes de violences conjugales en très grand danger
- Ayant déposé plainte ou bénéficiant d'une ordonnance de protection
- Sur décision du Procureur de la République
Comment obtenir un TGD à Montpellier ?
Procédure
- Demande formulée par votre avocat à Montpellier ou directement auprès du Procureur
- Évaluation du danger par les services spécialisés
- Attribution par le Procureur de la République de Montpellier
- Remise du dispositif et formation à son utilisation
Durée
- 6 mois renouvelables
- Gratuit pour la victime
Éviction du conjoint violent du domicile
Éviction dans le cadre de l'ordonnance de protection
Le JAF de Montpellier peut ordonner l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, même s’il en est propriétaire ou titulaire du bail.
Modalités
- Décision immédiatement exécutoire
- Intervention des forces de l'ordre si nécessaire
- Attribution du logement à la victime et aux enfants
Durée
- Pendant toute la durée de l'ordonnance de protection (6 mois renouvelables)
- Peut être prolongée jusqu'au jugement de divorce
Éviction en urgence par le Procureur
En cas de danger imminent, le Procureur de la République peut ordonner une éviction administrative immédiate :
- Décision prise dans les heures suivant l'intervention policière
- Expulsion immédiate du conjoint violent
- Durée : jusqu'à l'audience devant le JAF (maximum 6 jours ouvrables)
Accompagnement et orientation des victimes à Montpellier
Associations spécialisées à Montpellier et dans l'Hérault
France Victimes 34
- Accueil, écoute et accompagnement gratuit
- Aide aux démarches juridiques
- Soutien psychologique
- Adresse : Tribunal judiciaire de Montpellier
- Tél : 04 67 92 33 70
CIDFF Hérault
- Information juridique
- Accompagnement social
- Orientation vers structures d'hébergement
- Tél : 04 67 22 80 83
SOS Femmes 34
- Hébergement d'urgence
- Accompagnement social et juridique
- Numéro d'urgence : 04 67 60 52 58
Planning Familial 34
- Écoute et orientation
- Permanences téléphoniques et physiques
- Tél : 04 67 92 14 32
Hébergement d'urgence
Structures d'hébergement d'urgence dans l'Hérault
- Centres d'hébergement d'urgence pour femmes victimes de violences
- Adresse confidentielle pour garantir la sécurité
- Capacité d'accueil avec ou sans enfants
Dispositif 115
- Numéro d'urgence pour hébergement (gratuit)
- Orientation vers structures disponibles
- Disponible 24h/24
Hébergement chez des tiers
- Solution temporaire chez famille ou amis
- Possibilité de demander une contribution financière au conjoint évincé
Soutien psychologique
Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
- Soutien immédiat après traumatisme
- Disponible au CHU de Montpellier
Psychologues spécialisés
- Consultations prises en charge par associations
- Thérapies adaptées aux victimes de violences
Groupes de parole
- Rencontres entre victimes
- Partage d'expériences
- Animés par des professionnels
Aide sociale et administrative
Aides financières
- RSA majoré pour parent isolé
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Démarches administratives
- Changement de domicile administratif
- Inscription sur les listes électorales
- Changement d'établissement scolaire pour les enfants
- Confidentialité de l'adresse possible
Suspension ou retrait de l'autorité parentale
Suspension du droit de visite et d'hébergement
En cas de violences conjugales, le JAF de Montpellier peut :
Suspendre totalement le droit de visite
- Si danger avéré pour l'enfant
- Si violences commises en présence de l'enfant
- Si instrumentalisation de l'enfant
Aménager le droit de visite
- Droit de visite médiatisé en espace de rencontre
- Visites en présence d'un tiers de confiance
- Interdiction d'hébergement
Retrait de l'autorité parentale
Dans les cas les plus graves, le Tribunal judiciaire de Montpellier peut prononcer le retrait de l’autorité parentale :
Motifs
- Violences graves sur l'enfant ou l'autre parent
- Mise en danger de l'enfant
- Condamnation pénale grave
- Désintérêt manifeste et prolongé
Conséquences
- Perte de tous les droits parentaux
- Pas de droit de visite ni d'hébergement
- Délégation de l'autorité parentale au parent victime ou à un tiers
Violences conjugales : impact sur le divorce
Divorce pour faute
Les violences conjugales constituent une faute grave justifiant un divorce aux torts exclusifs du conjoint violent.
Conséquences
- Attribution de dommages-intérêts importants à la victime
- Impact sur la prestation compensatoire (montant augmenté)
- Perte d'avantages matrimoniaux pour le conjoint violent
- Attribution préférentielle du domicile conjugal à la victime
Procédure accélérée
Le JAF de Montpellier traite en priorité les divorces liés à des violences conjugales :
- Délais raccourcis pour l'audience de conciliation
- Mesures provisoires renforcées
- Protection maintenue jusqu'au jugement définitif
Prendre rendez-vous en urgence pour violences conjugales à Montpellier
Vous êtes victime de violences conjugales ? Le cabinet vous reçoit en urgence pour :
- Obtenir une ordonnance de protection dans les meilleurs délais
- Vous accompagner dans le dépôt de plainte
- Vous représenter devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier
- Engager une procédure de divorce protectrice
- Vous orienter vers les structures d'aide et d'hébergement
Premier rendez-vous : 75€ pour 45 minutes ou 90€ pour 1 heure.
Questions fréquemment posées
Violences conjugales à Montpellier
Puis-je porter plainte pour violences conjugales sans preuve matérielle ?
Oui. Votre témoignage est une preuve. D’autres éléments pourront être rassemblés ensuite (témoignages, enquête sociale, etc.).
Mon conjoint peut-il revenir au domicile malgré l'ordonnance de protection ?
Non. Le non-respect d’une ordonnance de protection est un délit pénal. Appelez immédiatement le 17.
Combien de temps dure la procédure pénale pour violences conjugales ?
Entre 6 mois et 2 ans selon la complexité du dossier et l’encombrement du Tribunal Correctionnel de Montpellier.
Mes enfants peuvent-ils être entendus ?
Oui, si le juge l’estime nécessaire et si l’enfant est capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans).
L'ordonnance de protection est-elle gratuite ?
Oui, aucun frais de justice n’est à prévoir. L’assistance d’un avocat est recommandée (aide juridictionnelle possible).
Que faire si mon conjoint me harcèle après l'ordonnance ?
Portez plainte immédiatement pour violation de l’ordonnance de protection et harcèlement. Contactez votre avocat à Montpellier.