Postulation et Procédure d'appel
Le cabinet assiste les confrères d’autres barreaux dans leurs procédures d’appel en matière civile et commerciale.
- Tribunal de commerce
- Juge aux affaires familiales
- Tribunal judiciaire
Intervention en Appel
Devant la Cour d’Appel de Montpellier, le cabinet prend en charge votre procédure d’appel dans les trois principales chambres : la chambre de la famille, la chambre commerciale et la chambre civile.
Ce que le cabinet gère :
- La régularisation des déclarations d’appel
- Le respect strict des délais de procédure
- Les incidents devant le conseiller de la mise en état (irrecevabilités, radiations)
- Les recours devant le Premier Président pour arrêt ou aménagement de l’exécution provisoire
Un suivi permanent : nous vous tenons informé de chaque étape procédurale importante (dépôt des conclusions d’appelant, intimé, radiation, et appel incident).
Déroulement de la procédure d'appel
1-Stratégie et analyse préalable
1.1 - Analyse du jugement de première instance
Avant d’engager une procédure d’appel, j’analyse en détail le jugement contesté pour identifier les failles juridiques ou factuelles qui justifient un recours.
- Étude des moyens de droit : Erreur d'interprétation, violation de la loi
- Examen des faits : Défaut de base légale, dénaturation
- Évaluation des chances : Conseil sur l'opportunité de l'appel
1.2 - Rédaction des conclusions
Une fois la stratégie définie, je rédige vos conclusions d’appel en développant chaque argument de manière structurée et en y intégrant les éléments de preuve nécessaires.
- Arguments juridiques développés
- Pièces nouvelles versées aux débats
- Demandes indemnitaires (Article 700)
- Plaidoirie adaptée à la formation de jugement
2- Mise en état de l'appel
2.1 - Suivi de la procédure
La procédure d’appel obéit à un calendrier strict fixé par le conseiller de la mise en état. Je veille au respect scrupuleux de chaque échéance pour éviter toute irrecevabilité ou sanction procédurale.
- Conseiller de la mise en état : Suivi rigoureux du calendrier procédural
- Échange de conclusions : Respect des délais imposés par la Cour
- Communication de pièces : Versement organisé aux débats
- Clôture des débats : Préparation de l'audience de plaidoirie
2.2 - Appels incidents et demandes nouvelles
La procédure d’appel permet également à la partie adverse de formuler ses propres demandes. J’anticipe et réponds à ces stratégies pour défendre au mieux vos intérêts.
- Appel incident du défendeur originaire
- Demandes reconventionnelles en appel
- Intervention volontaire de tiers
- Expertise judiciaire ordonnée en appel
Procédures d'urgence devant le Premier Président
Incidents et contestations
En cas d’urgence ou de difficulté procédurale, j’interviens directement devant le Premier Président de la Cour d’Appel pour faire valoir vos droits de manière accélérée, sans attendre la procédure classique d’appel.
- Référé-rétractation : Demande de modification d'une ordonnance de référé
- Contredit : Contestation de la compétence d'une juridiction
- Incidents de procédure : Résolution rapide des difficultés procédurales
Mesures conservatoires
Je peux également saisir le Premier Président en urgence pour obtenir des mesures provisoires destinées à protéger vos intérêts patrimoniaux ou probatoires avant même que le procès au fond ne soit tranché.
- Demande de saisies conservatoires autorisées par le Premier Président
- Requête en mesures d'instruction in futurum
- Protection des preuves en urgence
Prendre RDV avec Maître Marie Chareau
Avocate au bareau de Montpellier
Premier rendez-vous : 75€ pour 45 minutes ou 90€ pour 1 heure.
- Devis personnalisé et transparent
- Paiement en plusieurs fois possible
- Aide juridictionnelle acceptée sous conditions